ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation d’étude, de vente, de tous matériel de production et de stockage d’électricité par la SARL SOLAR EXPANSION dont l’identification est la suivante :

SARL SOLAR EXPANSION
Z.A. de Pen Mané / 56 520 GUIDEL
Capital social : 10000 € RCS LORIENT n°449 903 228
Code NAF (APE) 4321A
Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire : FR92449903228
Numéro RGE : QPV/56276
Numéro police assurance : 18021349511 APRIL assurances

Tel : 02.97.02.76.16

Adresse mail : contact@bretagne-solaire.fr

Représentée par David DRÉGOIRE

Le site web solar-expansion.fr est hébergé par :
 HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles
qui ont été acceptées expressément par la SARL SOLAR EXPANSION.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures,
la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – REALISATION DU DEVIS :

Le contrat liant les parties n’est formé que sous le respect des deux conditions cumulatives suivantes :

– l’acceptation et la signature expresse d’un bon de commande ou d’un devis descriptif par les deux parties,
– l’encaissement définitif de l’acompte si ce dernier est demandé.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles 1119 du
Code civil, L 441-1 du Code de commerce et L 112-1 du Code de la consommation,
les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client.
Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à son engagement, des
présentes conditions générales de vente et les accepter dans toute leur teneur.
Le contrat peut faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.
La SARL SOLAR EXPANSION établit un devis écrit correspondant au besoin formulé
par le client. Le devis est élaboré gratuitement. Dans le cas contraire, le client aura
été informé préalablement du caractère payant.
Le devis est établi sous réserve de contraintes techniques non visibles ou non
signalées par le client lors de l’établissement du devis.
Si nécessaire, la SARL SOLAR EXPANSION établira des préconisations et/ou
réserves sur le devis afin d’alerter le Client. Sauf accord exprès contraire avec la SARL SOLAR EXPANSION, le client se charge
de toutes les formalités (notamment les demandes de prime à la rénovation
énergétique etc.), autorisations administratives (notamment relatives au dépôt et au
suivi des demandes d’autorisation préalable de travaux ou, le cas échéant, de permis
de construire) et assurances nécessaires préalablement à l’intervention de la SARL
SOLAR EXPANSION et en assume seul la totale responsabilité.
En cas de mandat exprès du client à la SARL SOLAR EXPANSION pour la
réalisation des demandes de travaux en mairie, la SARL SOLAR EXPANSION
s’engage à déposer le dossier à l’administration compétente dans un délai d’un (1)
mois à compter de la réception de toutes les pièces justificatives du client. La SARL
SOLAR EXPANSION ne sera pas responsable des conséquences des délais de
traitement de l’administration, ni de la décision finale.
Le client s’engage à fournir à la SARL SOLAR EXPANSION des données loyales et
conformes à la législation en vigueur.
Le devis est valable 1 (un) mois à compter de la date de son établissement par la
SARL SOLAR EXPANSION.
Toute modification de devis et/ou de bon de commande demandée par le client et
approuvée expressément par la SARL SOLAR EXPANSION pourra donner lieu à
des délais de livraison supplémentaires et pourra faire l’objet d’une nouvelle
facturation.
La SARL SOLAR EXPANSION se réserve le droit de refuser une commande du
client pour lequel il existerait un litige, et s’accorde le droit de refuser la pose de
toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client.

ARTICLE 3 – ACCES AUX CHANTIERS :

L’accès au chantier doit être autorisé aux équipes de la SARL SOLAR EXPANSION
et de ses sous-traitants.
Le chantier doit par ailleurs être accessible. Si tel n’est pas le cas, le client se charge
de toute demande d’autorisation, des conditions d’accès et d’occupation des lieux du
chantier.
L’accès au chantier pour les engins nécessite un sol stable et suffisamment résistant
avec l’espace nécessaire à la manœuvre de ceux-ci.
Dans le cas où l’accès au chantier ne peut se faire par un autre endroit, le client
atteste avoir pris connaissance des risques de marquage (Ex: traces de passage) et
ne pourra prétendre à aucune remise à neuf, ni à aucune indemnisation de la part de
la SARL SOLAR EXPANSION.
Toutes les dégradations occasionnées par les difficultés d’accès seront à la charge
exclusive du client, étant précisé que la limite de responsabilité ne s’appliquera
qu’aux difficultés dont la SARL SOLAR EXPANSION n’aurait pas eu connaissance
au moment de la visite technique et au plus tard, à la signature du contrat.

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Le lieu final de livraison doit être facilement accessible, sans danger et sans risque.
Si l’accès au chantier est manifestement insuffisant pour les engins, des frais
d’aménagement d’accès pourront être facturés au client. Dans cette hypothèse, une
estimation des travaux sera préalablement soumise pour accord au client.
Si le début du chantier doit être différé en raison d’une difficulté d’accès à ce dernier,
la SARL SOLAR EXPANSION se réserve la possibilité de facturer des frais de
stockage jusqu’à la pose effective du matériel. Dans cette hypothèse, le client est
informé que les frais de stockage sont fixés à cinq (5) euros par jour jusqu’à la pose
effective du matériel.
En tout état de cause, et préalablement à l’arrivée des engins, le client s’engage à
fournir à la SARL SOLAR EXPANSION des données loyales et conformes s’agissant
de la présence de canalisations, câbles, ouvrages souterrains pouvant exister en
adressant un plan de situation détaillé et actualisé.

ARTICLE 4 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT :

Les prix sont déterminés sur le devis ou sur le bon de commande. Ils sont à cette
date, fermes et définitifs et ce, pendant leur période de validité. Ils sont exprimés en
euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC). Les factures sont établies
conformément au bon de commande accepté ou au devis signé.
A la date de la commande, un acompte de 30 % est demandé au client, des
acomptes complémentaires seront versés sur facture en fonction de l’avancement du
chantier et le solde à la fin de la pose.
Si un acompte n’est pas demandé, les factures sont payables au comptant à
réception.
Il est à noter que les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de
commande. Ils ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil
et dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement doit être effectué par chèque ou par virement.
En cas de retard de paiement, la SARL SOLAR EXPANSION pourra suspendre
l’exécution de tout ou partie des prestations en cours.
Dans les cas de contrat à distance, de contrats conclus hors établissement ou de
crédit affecté, un paiement peut être effectué seulement à l’expiration du délai légal
de sept (7) jours. La remise d’un chèque, même non encaissé, n’est pas possible
pendant ce délai de sept (7) jours.
Dans cette même hypothèse, le client dispose également, conformément à la loi,
d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la signature du devis et/ou du bon de commande et à réception de l’acompte qui
n’est pas encaissé) pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL SOLAR
EXPANSION et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de
rétractation accompagnant le contrat, ou sur toute autre support par une déclaration
du client dénuée de toute ambiguité, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du
contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé que le client sera obligé de
payer des frais si ce dernier a exercé son droit de rétractation d’un contrat de
prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution à la SARL
SOLAR EXPANSION avant la fin du délai de rétractation. Pour finir, il convient de
rappeler que dans certains cas (Ex : les travaux d’entretien ou de réparation à
réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui etc.), le
droit de rétractation ne s’applique pas.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON ET RECEPTION :

Les délais de livraison sont mentionnés sur le devis ou sur le bon de commande.
Tout retard – résultant d’un cas de force majeure, épidémie, pandémie, le fait du
client, d’une attente d’autorisation administrative ou mise en oeuvre des formalités
préalables, des conditions météorologiques, de demandes nouvelles et/ou de la
survenance de circonstances particulières nécessitant un devis complémentaire –
aura pour effet de suspendre de plein droit le délai indiqué, ne peut donner lieu à
annulation de la commande et à aucune retenue ou indemnité.
En tout état de cause, le client sera informé des causes du retard par la SARL
SOLAR EXPANSION.
La SARL SOLAR EXPANSION réalise, à la livraison de la prestation, un procès-
verbal de réception des travaux avec le client, dont un exemplaire lui est remis. La
date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client
s’engage à être présent au jour convenu.
Si le client n’est pas présent au jour convenu pour la réception, quelque soit le motif,
la SARL SOLAR EXPANSION convoquera une seconde fois le client par lettre
recommandée avec accusé de réception, pour réaliser le procès-verbal de réception.
Cette réception correspondra alors à la date de départ des garanties.
En tout état de cause, le client, s’il le juge nécessaire, peut mentionner dans le
procès-veral de réception des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage. La
prestation est présumée être conforme, à défaut de réserve formulée sur ce
document.
La réception établit, en outre, que le client a bien reçu, de la part du constructeur :
– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,
– la notice d’entretien et d’exploitation, la note technique spécifique relative à la maintenance des matériels installés.
Il est précisé que tant que le procès-verbal de réception n’est pas signé, le client
s’engage à ne pas utiliser, ni modifier, les installations.
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la
SARL SOLAR EXPANSION jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques
(perte, vol, détérioration, etc…) relatifs à ces produits sont cependant transférés au
client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils
pourraient causer aux biens et aux personnes.

ARTICLE 6 – PUBLICITE :

La SARL SOLAR EXPANSION recueillera au préalable l’autorisation du client.
Avec l’accord expresse du client, ce dernier autorise la SARL SOLAR EXPANSION à
citer son nom, sa dénomination sociale ainsi qu’à publier des photographies à titre de
références pour sa promotion commerciale sur tous supports publicitaires ou de
communication.

ARTICLE 7 – GARANTIE :

7.1 – Garantie décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement :
Si le client constate des désordres après la réception des travaux, il pourra agir selon
certaines conditions sur le fondement des trois garanties suivantes : la garantie
décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement.
Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la
responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle
qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du Code civil.
Tout d’abord, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le
maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui,
l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments
d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages
proviennent d’une cause étrangère et notamment :
– des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures
ou matériaux,
– du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et
préconisations du constructeur, ou de la SARL SOLAR EXPANSION,
– de l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.
La présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du Code
civil s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments
d’équipement indissociables.

Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage
lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans
détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
S’agissant de l’assurance de responsabilité décennale obligatoire, la SARL SOLAR
EXPANSION est titulaire d’un contrat d’assurance n°18021349511 souscrite auprès
de la Société APRIL, dont le siège social est situé 15 rue Jules Ferry – BP 60 307 –
35 303 FOUGERES.
Ensuite, les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon
fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de
l’ouvrage.
Cette garantie ne concerne que les éléments d’équipement qui peuvent être
dissociables, c’est à dire, enlevés sans dégrader le bâti, la solidité ni la destination de
l’immeuble.
Enfin, et en application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent
tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des
travaux.
Les garanties particulières données par le constructeur concernant les équipements
doivent être précisées au devis et/ou sur le bon de commande.
Les garanties précitées ne concernent en aucun cas les dommages, désordres ou
phénomènes esthétiques.
Les garanties ne sont effectives qu’en cas de parfait respect des conditions de
règlement.
Toute manipulation, modification ou réparation effectuée par le client ou par un tiers
non agréé entraine l’annulation immédiate de toute garantie. Il en est de même
lorsque la dégradation du produit trouve son origine dans un défaut d’utilisation,
négligence du client, l’usage de consommables non adapté, vol, gel, vandalisme,
inondation, grêle, orage etc.

7.2 – Garantie contractuelle :
En principe, la SARL SOLAR EXPANSION n’accorde aucune garantie commerciale
contractuelle.
Dans le cas contraire, les garanties particulières données par SARL SOLAR
EXPANSION concernant les équipements seront précisées au devis et/ou sur le bon
de commande.

7. 3 – Garanties légales de conformité et de vices cachés :
Sous certaines conditions qui sont rappelées ci-après, le client bénéficie de la
garantie légale de conformité, sans paiement complémentaire, pour les produits
fournis par la SARL SOLAR EXPANSION, défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions des articles L 217-4 et
suivants du Code de la consommation.

Pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour
agir,
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la
consommation,
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, douze
(12) mois pour les produits d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Sous certaines conditions qui seront rappelées ci-après, le client bénéficie également
de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les
rendant impropre à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du Code civil qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résiliation de la vente ou une
réduction du prix.
La responsabilité de la SARL SOLAR EXPANSION ne saurait être engagée dans les
cas suivants :
– En cas d’utilisation anormale, fautive ou négligente, d’utilisation à des fins
professionnelles du client.
– Les défauts occasionnés résultent d’une cause étrangère aux qualités
intrinsèques des produits.
– En cas de non-respect par le client des normes en vigueur,
– En cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
En tout état de cause, la garantie de la SARL SOLAR EXPANSION est limitée au
remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un
vice.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARL SOLAR EXPANSION
ZA de Pen Mané – 56 520 GUIDEL
RCS LORIENT 449 903 228
02.97.02.76.16 – info@bretagne-solaire.fr

7. 4 – Exclusion de garantie :
A compter de la livraison des produits ou de la réception des travaux, les risques
sont transférés au client.
La responsabilité de la SARL SOLAR EXPANSION ne saurait être engagée en cas
de mauvaise utilisation, dégradation, négligence ou défaut d’entretien de la part du
client, d’usure normale ou d’accident.
De plus, aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre
de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation, qui serait dû à la
survenance d’un cas de force majeure.
La responsabilité de la SARL SOLAR EXPANSION ne pourra être retenue pour tous
les dommages engageant la responsabilité d’un tiers, ou du client.
La responsabilité de la SARL SOLAR EXPANSION ne pourra être engagée en cas
de refus d’exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, de refus
d’utilisation et d’installation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le
client.
En tout état de cause, la garantie de la SARL SOLAR EXPANSION est limitée à la
reprise des seuls travaux jugés non conformes.
La SARL SOLAR EXPANSION s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont
elle dispose nécessaire à la réalisation des études et travaux, conformément aux
règles de l’Art. Elle n’est tenue qu’à une Obligation de moyens, ce qui exclut les
aléas géologiques, constitutifs de force majeur. Par définition, un aléa géologique est
la survenance d’une difficulté liée soit à tout élément dont la connaissance ne pouvait
être acquise à partir des données disponibles et des moyens de reconnaissance
normalement mis en oeuvre, soit à des variations exceptionnelles des niveaux des
nappes d’eaux souterraines ou de faciès géologiques.
La responsabilité de la SARL SOLAR EXPANSION ne saurait être recherchée pour
des dommages résultant d’erreurs provenant de documents remis par le client sous
sa responsabilité, ou provenant d’un choix de fournisseurs ou de sous-traitants ayant
fait l’objet de réserves de la part de la SARL SOLAR EXPANSION, ou pour tout autre
préjudice direct ou indirect, résultant notamment d’une privation de jouissance,
d’immobilisation, perte de production, perte de bénéfice et frais supplémentaires.
La SARL SOLAR EXPANSION ne saurait être tenue pour responsable des éventuels
dommages que pourrait causer une pollution éventuelle du site, notamment lors de
ses interventions, telle que libération de polluant, émanation de fluides gazeux ou
liquide lors de travaux de sondage, d’excavation et autres.

ARTICLE 8 – ASSURANCES — CO-TRAITANCE/SOUS-TRAITANCE :

8.1 – Co-traitance/sous-traitance :
D’autres entreprises pourront intervenir pour procéder partiellement ou totalement
aux travaux d’installations. Le client devra informer préalablement la SARL SOLAR EXPANSION de l’identité
des entreprises qui interviendront en co-traitance et lui préciser les postes
d’intervention.
Le client maître de l’ouvrage s’engage à vérifier que chacun des intervenants sur la
réalisation du chantier d’implantation a souscrit une assurance de responsabilité
civile professionnelle ET une assurance de responsabilité décennale pour le lot sur
lequel chacun intervient.
Le client maître de l’ouvrage fait son affaire personnelle de se faire remettre par
chacun de ses co-contractants les attestations d’assurances correspondantes. Il
s’engage à en remettre une copie à la SARL SOLAR EXPANSION à première
demande.
A défaut de vérification par le client maître de l’ouvrage de la souscription par ses co-contractants des assurances précitées, le maître de l’ouvrage sera responsable
personnellement vis-à-vis de la SARL SOLAR EXPANSION des dommages directs
ou indirects subis sur les lots de travaux d’intervention des autres entreprises et de
leurs conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles.
Pour finir, d’autres entreprises pourront intervenir pour procéder partiellement ou
totalement aux travaux d’installations sur demande de la SARL SOLAR
EXPANSION. Le client sera informé, préalablement à la conclusion du contrat, de la
sous-traitance ainsi que de l’identité des sous-traitants.

8.2 – Assurances :
Pour certains travaux, le client maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une
assurance dommage ouvrage couvrant l’ouvrage installé.
Il lui est recommandé de souscrire une police tous risques chantiers pendant les
travaux et d’étendre le champ d’application de sa police d’assurance multi-risques
habitation à ce nouvel ouvrage. Le client est expressément invité à se rapprocher
d’un professionnel de l’assurance à cette fin.


ARTICLE 9– CONDITIONS RESOLUTOIRES, RESILIATION ET PENALITES :

En cas de non-paiement, du premier acompte exigible à la commande ou en cas
d’absence d’acompte, de la facture, après mise en demeure préalable sous format
libre restée infrucutueuse, le contrat sera réputé caduc.
Dans les cas de contrat à distance, de contrats conclus hors établissement ou de
crédit affecté, le règlement de la prestation sera exigible postérieurement au délai de
rétractation de quatorze (14) jours.
Tout retard de paiement entraîne une majoration du prix (intérêt correspondant à dix
fois le taux d’intérêt légal) par mois de retard à compter de la date du règlement
indiquée sur la facture, le devis ou le bon de commande. Sans préjudices des stipulations dudit article 9 des présentes conditions générales
de vente, le défaut de paiement d’une facture dans les quinze (15) jours suivant une
mise en demeure émise par lettre recommandée avec accusé de réception,
entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à dix pour cent (10 %) des sommes
dues.
Si le client est professionnel, la majoration s’appliquera dès la survenance de
l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit
nécessaire. Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Et lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une
indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être
résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et
intérêts pouvant être alloués par les juridictions ainsi que les frais de défense et
dépens de justice. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au
plus tard dans les soixante (60) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat,
à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue correspondant à la partie de la
prestation déjà réalisée par la SARL SOLAR EXPANSION à cette date.

ARTICLE 10 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :

Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation ou
l’exécution du Contrat devra être prioritairement réglé à l’amiable entre le client et la
SARL SOLAR EXPANSION.
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans
l’exécution du présent Contrat, les parties conviennent de se rapprocher, ou de faire
appel à un Conciliateur de justice, dans les 30 jours à compter de la réception d’une
lettre recommandée avec avis de réception, notifiée par l’une des parties à l’autre.
Si au terme d’un délai de 60 jours ouvrés, les parties n’arrivent pas à se mettre
d’accord, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-
après.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION :

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
11.1 – Lorsque les parties ont la qualité de commerçant : Tout litige résultant de la
formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de LORIENT, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
11.2 – Lorsque le client n’a pas la qualité de commerçant : En matière contractuelle,
le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes
en vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable (R631-3 Code de consommation).

ARTICLE 12 – RGPD – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES :


Le Considérant 14 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dispose que :
« La protection conférée par le présent règlement devrait s’appliquer aux personnes
physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce
qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Le présent
règlement ne couvre pas le traitement des données à caractère personnel qui
concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de
la personnalité juridique, y compris le nom, la forme juridique et les
coordonnées de la personne morale ».
Dans l’hypothèse où le client de la SARL SOLAR EXPANSION est une personne
physique, la réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la
gestion de sa relation « client » conduisent la SARL SOLAR EXPANSION à collecter
les données à caractère personnel de ses clients.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la
SARL SOLAR EXPANSION.
Les données personnelles communiquées à la SARL SOLAR EXPANSION sont
destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un
fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront
également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations
légales et réglementaires (paiement, garantie, litige, obligations fiscales et sociales
…).
A cet égard, les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant
toute la durée de la relation commerciale et pendant 10 ans après cette dernière.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de
celles-ci ou d’une limitation du traitement. Le client peut s’opposer au traitement des
données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout
moment en informant préalablement la SARL SOLAR EXPANSION.
Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, directement
sur le site WEB (www.cnil.fr), ou par courriel postal en écrivant à : CNIL – Service
des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 13 – RECLAMATION :

En cas de conflit non résolu avec la SARL SOLAR EXPANSION, le client peut
formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs
Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation
AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles
L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En particulier, le client
consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige
directement auprès de la SARL SOLAR EXPANSION par une réclamation adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client dispose d’un délai d’un
an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SARL SOLAR EXPANSION pour
introduire sa demande auprès du médiateur.
ARTICLE 14 – DISPOSITIF « BLOCTEL » :
Pour la simple information du client, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à
la consommation, permet à toute personne de refuser d’être démarchée par un
professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour ce
faire, il suffit de se rendre sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ et de créer un
compte Bloctel. Ce service d’opposition au démarchage téléphonique est gratuit, et
doit être renouvelé tous les 3 ans. Il est également possible de supprimer cette
inscription à tout moment.